Termes-et-conditions

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

 

PREAMBULE

​

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits de mode et bien-être commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.latelierdubienetrebastia.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la structure peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès du fournisseur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et a toutes les prestations de services du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande contenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur au client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive la structure l’atelier du bien-être en nom propre Mlle Bony natacha, 4 av Emile Sari, 20200 Bastia
immatriculée à la chambre des métier et de l’artisanat de Bastia,
sous le numéro SIRET 75189629100034,
représentée par Mme Natacha Bony de N° TVA intracommunautaire : FR57751896291, téléphone 07.82.26.43.98, mail : latelier.du.etre.bastia@gmail.com , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et d’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

 

3.1 Définition. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur. La commande doit être confirmée par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

 

3.2 Modification. Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur que si la demande est faite par écrit, sous quelque forme que ce soit (fax, mail…) et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

Article 4 – Livraisons

 

4.1 Délai. La commande donne lieu à un délai de livraison fixé sur notre bon de commande. Le délai court à compter de la réception du bon de commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des conditions d’acheminement et de circulation sur la route et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, barrière de dégel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit exhaustive. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat du client étant inopposables au fournisseur. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

 

4.2 Rupture d’approvisionnement. En cas de rupture d’approvisionnement, du par exemple, sans que cela soit exhaustif, à l’arrêt de l’extraction dans les mines d’où sont issus nos produits, le fournisseur s’engage à informer le client dans un délai de 30 jours à compter de l’information qui lui en aura été fait par ses fournisseurs. Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande ou le remplacement par des produits similaires dans la mesure du possible, à convenir entre les parties.

 

4.3 Transfert de la propriété et des risques. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la livraison et réception des produits par l’acheteur.

 

4.4 Transport. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer le fournisseur de tout manquant ou de toute avarie. Tous produits n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les dix (10) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133–3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, seront considérés acceptés par le client sans réserve.

 

4.5 Réception. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents, ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de dix (10) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client son accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

 

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

 

4.6 Suspension des livraisons. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

Article 5 – Refus de commande

 

Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 – Tarif– Prix – Barème – Délais de paiement

6.1 Tarif. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors-taxes produits emballés, départ entrepôt, hors frais de transport. Nos prix sont établis port en sus, sauf accord préalable exprès convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée port en sus, ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

 

Les prix sont calculés net et payable selon modalités ci-après.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables aux fournisseurs.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l’engage que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fournitures à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos approvisionnements.

 

6.3 Délais de paiement. Le règlement des factures par le client devra être comptant avant expédition de la commande.

 

Article 7 – Réduction de prix

 

L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

Article 8 – Paiement

8.1 Paiement au comptant à la livraison. Le prix est payable comptant, en totalité, à la livraison.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principale et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérées dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624–16 du code de commerce.

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à l’échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même le fournisseur pourra unilatéralement après l’envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autre à cette fin, afin que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur sera en droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques de marchandises soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire est gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement est à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

 

Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés

 

En dehors des prescriptions légales, la garantie contractuelle des vices cachés est limitée à une durée de 30 jours à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande est tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera remplacer les produits sous garantie. Les produits doivent être vérifiés par le client dès leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectué dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification de défaut allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification par tous moyens de son choix.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 10 (dix) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 10 (DIX) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourrait être engagée par le client plus de 10 (dix) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité des fournisseurs vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit, à la garantie due par le fournisseur. Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;

– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.

 

La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations relatives à nos produits. La Garantie se limite au remplacement des produits défectueux. La garantie est limitée à 30 jours. Les articles sont réputés utilisés par les clients dans des conditions normales d’utilisation.

 

Article 11 – Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : épuisement des gisements ou impossibilité ou rupture d’approvisionnement des ressources naturelles, grèves, incendies, inondations, la guerre, les épidémies les barrières de dégel, les barrages routiers, rupture d’approvisionnement EDF GDF ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable aux fournisseurs, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie au courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des deux parties puissent prétendre à l’octroi de dommages intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat de vente.

 

Article 12 – Délai de rétractation

 

Si l'acheteur souhaite effectuer un retour, celui-ci doit impérativement voir avec le fournisseur et uniquement après accord avec le fournisseur, si retour il y a, les produits doivent être renvoyés sous courrier suivi à l'adresse de la société, et dans leur emballage et étiquetage d'origine. Les lots doivent également être complets. Sans quoi aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur

 

Article 14 – Renonciation

 

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.

 

Article 15 – Droit applicable

 

Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

 

Article 16 – Acceptation de l’acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barème concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses conditions générales d’achat.